Donation avant cession : ce qu'il faut organiser avant de vendre son entreprise
Vous envisagez de vendre votre entreprise et d’en transmettre une partie à vos enfants. Le calendrier de la donation peut changer le traitement de l’opération. Ce guide explique le mécanisme, les étapes et les points à préparer avec le notaire et l’avocat fiscaliste, pour relier la vente à votre projet familial.
Par André Ravachol, fondateur d'Evermore · Mis à jour le 2026-10-10 · Lecture : environ 5 min
Le principe
En quoi consiste une donation avant cession ?
Le dirigeant donne tout ou partie de ses titres, le plus souvent à ses enfants, avant que la société soit vendue ; ce sont ensuite les donataires, devenus propriétaires, qui cèdent les titres reçus. La donation est un acte de transmission à part entière, actuel et irrévocable, établi devant notaire.
Sources : Code civil, article 894
Que devient la plus-value acquise avant la donation ?
La donation n'est pas une cession : elle ne déclenche pas l'imposition de la plus-value chez le donateur. Lorsque le donataire vend ensuite, sa plus-value se calcule à partir de la valeur retenue pour les droits de donation, et non du prix d'acquisition d'origine. La plus-value acquise avant la donation n'est donc pas imposée à l'impôt sur le revenu, à condition que la donation soit réelle et antérieure à la vente.
Sources : Code général des impôts, articles 150-0 A et 150-0 D · BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30
Quels droits de donation sont dus ?
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des titres donnés, après abattements ; en ligne directe, chaque parent dispose d'un abattement de 100 000 € par enfant, qui se reconstitue au bout de quinze ans. La donation a donc un coût, à mettre en regard de ses effets.
Sources : Code général des impôts, articles 777, 779 et 784
Le calendrier
Pourquoi la date de la donation est-elle décisive ?
Parce que la donation doit intervenir avant que la vente soit définitivement acquise. Si le prix et les conditions de la cession sont déjà arrêtés de manière ferme, la vente est en réalité celle du donateur, et la plus-value peut lui être réclamée. La chronologie doit pouvoir être démontrée par les actes et leurs dates.
Sources : Code général des impôts, article 150-0 A · Livre des procédures fiscales, article L. 64
Dans quel ordre organiser les étapes ?
Commencez par le projet familial : quelle part du patrimoine souhaitez-vous réellement transmettre, à qui, et quels revenus devez-vous conserver ? Le notaire et l’avocat fiscaliste examinent ensuite la valorisation, les actes déjà signés et le calendrier de vente pour déterminer ce qui reste possible.
Cas pratique : sur une cession envisagée à 3 M€, transmettre une partie des titres change à la fois le capital futur des parents et celui des enfants. Il faut construire deux budgets distincts. Les sommes reçues par les enfants leur appartiendront ; elles ne peuvent pas être comptées dans le plan de retraite des parents.
La donation doit intervenir avant que la vente soit définitivement acquise, selon une chronologie validée par les conseils. Après la cession, chaque bénéficiaire prépare l’emploi de son propre capital. Evermore rapproche les besoins de revenus, les projets et les solutions assurantielles à étudier ; le notaire et les avocats organisent les actes et leur traitement juridique et fiscal.
Les points de vigilance
Qu'est-ce qui expose à un abus de droit ?
Une donation fictive ou à but exclusivement fiscal : vente déjà conclue avant la donation, donateur qui se réapproprie le prix de vente, absence de dessaisissement réel au profit des donataires. L'administration peut alors écarter la donation sur le fondement de l'abus de droit, avec des pénalités.
Sources : Livre des procédures fiscales, articles L. 64 et L. 64 A
Quelle valeur retenir pour les titres ?
Leur valeur vénale au jour de la donation. Lorsque la vente est proche, le prix discuté avec l'acquéreur est un indice fort de cette valeur : une valeur de donation sensiblement inférieure peut être contestée. Une évaluation documentée est indispensable.
Sources : Code général des impôts, article 150-0 D
Peut-on donner seulement la nue-propriété ?
Oui : la donation peut porter sur la nue-propriété des titres, le donateur conservant l'usufruit. En cas de vente, la répartition du prix entre usufruitier et nus-propriétaires, son remploi ou un éventuel quasi-usufruit obéissent à des règles précises, récemment précisées par la jurisprudence. C'est un point à traiter avec le notaire et l'avocat fiscaliste.
Sources : Code civil, articles 578 et 587
Après la donation
Que se passe-t-il pour les donataires lorsque les titres sont vendus ?
Ils perçoivent le prix correspondant à leurs titres et en ont la libre disposition, sous réserve des clauses prévues dans la donation, par exemple une clause de remploi. Ils sont imposés sur une éventuelle plus-value calculée à partir de la valeur de donation. Le produit de la vente devient leur patrimoine : son organisation se prépare aussi.
Sources : Code général des impôts, article 150-0 D
Qui fait quoi ?
Le notaire établit la donation et conseille sur la transmission ; l'avocat fiscaliste sécurise le traitement fiscal et la chronologie ; l'avocat chargé de la cession coordonne la vente. Evermore anticipe les besoins de revenus et de placement après la cession, relie les décisions à ce calendrier et réunit ces interlocuteurs.
En bref
- La donation de titres avant une vente est un mécanisme légal : le donataire calcule sa plus-value à partir de la valeur retenue pour la donation.
- Elle n'a cet effet que si elle est réelle et intervient avant que la vente soit définitivement acquise : le calendrier est décisif.
- Elle a un coût, les droits de donation, après abattements ; une donation fictive ou une réappropriation du prix expose à l'abus de droit.
- Elle se prépare avec le notaire et l'avocat fiscaliste, en coordination avec la cession ; Evermore met les étapes dans le bon ordre et réunit ces interlocuteurs.
Questions fréquentes
Faut-il respecter un délai minimum entre la donation et la vente ?
La loi ne fixe pas de délai. Ce qui compte, c'est que la donation soit réelle, qu'elle intervienne avant que la vente soit définitivement acquise et que la chronologie puisse être établie. Un calendrier très resserré attire l'attention : il se construit avec les conseils.
Sources : Livre des procédures fiscales, article L. 64
Le donateur peut-il récupérer le prix de vente ?
Non. La réappropriation du prix par le donateur, directe ou indirecte, est l'un des principaux motifs de remise en cause de l'opération : la donation suppose un dessaisissement réel.
Sources : Livre des procédures fiscales, article L. 64
Le pacte Dutreil est-il compatible avec une vente prochaine ?
Le pacte Dutreil réduit les droits de transmission en contrepartie d'engagements de conservation des titres sur plusieurs années. Il vise la transmission d'une entreprise qui continue et se concilie mal avec la vente prochaine des titres transmis.
Sources : Code général des impôts, article 787 B
Que fait Evermore dans une donation avant cession ?
Nous identifions le sujet, mettons les étapes dans l'ordre avec vous et coordonnons le notaire, l'avocat fiscaliste et l'avocat chargé de la cession. Nous conseillons directement sur les contrats d'assurance vie et de capitalisation qui pourront accueillir une partie du produit, pour vous comme pour les donataires.
Sources
- Code civil, articles 578, 587 et 894
- Code général des impôts, articles 150-0 A et 150-0 D
- Code général des impôts, articles 777, 779, 784 et 787 B
- Livre des procédures fiscales, articles L. 64 et L. 64 A
- BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30
Coordonner mon projet de transmission
Une transmission et une vente se préparent en même temps. Je peux vous aider à rapprocher le calendrier des conseils, vos besoins futurs et ceux des bénéficiaires.
- Vos besoins futurs et ceux des bénéficiaires chiffrés avant les arbitrages avec le notaire et l’avocat fiscaliste.
- Les étapes de donation et de vente réunies dans un calendrier validé avec vos conseils, pour préserver la cohérence du projet familial.
Comment nous avançons avec vous
Nous partons de votre question, réunissons les informations utiles et préparons les décisions. Pour vos contrats d’assurance vie et de capitalisation, nous comparons les supports, les frais et les options de gestion, puis organisons la mise en place et le suivi. Votre pays de résidence et les conditions de l’assureur déterminent les contrats accessibles. Nous coordonnons les travaux avec votre notaire, votre avocat et votre expert-comptable lorsque le projet réunit plusieurs expertises.