Evermore.

Familles internationales : un patrimoine entre plusieurs pays

Vous voulez protéger votre conjoint et préparer l’avenir de vos enfants, dont les vies traversent plusieurs pays. Ce guide distingue propriété, succession et fiscalité pour vous aider à formuler vos souhaits et à préparer un dossier que les conseils de chaque pays pourront examiner ensemble.

· Mis à jour le 2026-10-10 · Lecture : environ 4 min

Lire le guideParler de ma situation

Une famille, plusieurs pays

Quels sujets se croisent quand la famille vit dans plusieurs pays ?

Commencez par les personnes, puis par les règles. Où vivent les conjoints et les enfants ? Qui possède le logement, les sociétés et les contrats ? Qui doit pouvoir continuer à disposer d’un revenu si l’un des conjoints disparaît ? Ces réponses définissent le travail à demander aux conseils de chaque pays.

Cas pratique : les parents vivent en France, un enfant au Royaume-Uni et un autre aux États-Unis. Vouloir leur transmettre des montants égaux ne suffit pas : il faut vérifier ce que chacun reçoit effectivement, les formalités locales et le traitement des contrats envisagés. Un même outil ne produit pas nécessairement le même résultat pour chaque bénéficiaire.

Trois analyses se rejoignent : le régime matrimonial détermine les biens de chacun, la loi successorale organise leur transmission, la fiscalité détermine les prélèvements. La synthèse familiale doit ensuite nommer les décisions à prendre : clause bénéficiaire, testament, organisation des revenus du conjoint et contacts à prévenir.

Sources : Règlement (UE) n° 650/2012 · Règlement (UE) 2016/1103 · Code général des impôts, article 750 ter

Succession : quelle loi s’applique ?

Que prévoit le règlement européen sur les successions ?

Pour les décès survenus depuis le 17 août 2015, une seule loi régit en principe l'ensemble de la succession : celle de l'État de la dernière résidence habituelle du défunt, que cet État soit membre de l'Union européenne ou non. Le règlement crée aussi le certificat successoral européen, qui facilite les démarches dans les autres États membres. Il ne traite pas de la fiscalité.

Sources : Règlement (UE) n° 650/2012, articles 21 et 62

Peut-on choisir la loi de sa nationalité ?

Oui. Par testament, une personne peut choisir la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou du décès. Depuis 2021, si la loi choisie ne connaît pas la réserve héréditaire des enfants, ceux-ci peuvent, sous conditions, exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France. Ce choix se rédige et se vérifie avec un notaire.

Sources : Règlement (UE) n° 650/2012, article 22 · Code civil, article 913

Régime matrimonial et protection du conjoint

Quel régime s’applique à un couple international ?

Cela dépend de la date du mariage et d'un éventuel choix de loi. Pour les mariages célébrés depuis le 29 janvier 2019, le règlement européen désigne, à défaut de choix, la loi de la première résidence habituelle commune des époux après le mariage. Pour les mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, c'est la convention de La Haye de 1978 qui s'applique, avec des changements de loi parfois automatiques. Un notaire fait le point ; un contrat de mariage ou un choix de loi peut sécuriser la situation.

Sources : Règlement (UE) 2016/1103, articles 22 et 26 · Convention de La Haye du 14 mars 1978

Transmettre à des enfants qui vivent à l'étranger

Comment s’articulent les fiscalités des différents pays ?

En France, les droits de succession portent sur tous les biens lorsque le défunt était domicilié en France. Sinon, ils portent sur les biens situés en France, et aussi sur les biens situés à l'étranger reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années. L'autre pays peut taxer selon ses propres règles. Une convention fiscale sur les successions, quand elle existe, répartit le droit d'imposer ; à défaut, les droits payés à l'étranger peuvent, sous conditions, s'imputer sur l'impôt français.

Sources : Code général des impôts, articles 750 ter et 784 A · Conventions fiscales bilatérales

Quelle place pour l'assurance vie ?

En droit français, le capital d'une assurance vie est versé aux bénéficiaires désignés en dehors de la succession, et il suit une fiscalité propre, avec des règles particulières lorsque l'assuré ou le bénéficiaire réside à l'étranger. C'est souvent un outil utile dans une famille internationale, à condition de vérifier la rédaction de la clause bénéficiaire et la façon dont les autres pays concernés traitent le contrat.

Sources : Code des assurances, article L. 132-12 · Code général des impôts, articles 757 B et 990 I

En bref

  • Trois couches se superposent : la loi civile de la succession, la fiscalité de la transmission et le régime matrimonial ; chacune suit ses propres règles.
  • Depuis 2015, la succession relève en principe de la loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix par testament de la loi de sa nationalité.
  • En France, les droits de succession portent sur tous les biens si le défunt y était domicilié, et sur les biens étrangers reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années.
  • L'assurance vie transmet hors succession en droit français ; la clause bénéficiaire et le traitement du contrat dans les autres pays se vérifient.

Questions fréquentes

La loi française s’applique-t-elle à la succession d’un résident français étranger ?

En principe oui, si sa dernière résidence habituelle était en France, sauf s'il a choisi par testament la loi de sa nationalité.

Sources : Règlement (UE) n° 650/2012, articles 21 et 22

Un testament fait à l’étranger est-il valable en France ?

Il peut l'être. La France applique la convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui admet notamment la forme prévue par la loi du lieu où le testament a été rédigé. Le contenu, c'est-à-dire qui hérite, relève de la loi applicable à la succession. Un notaire vérifie les deux.

Sources : Convention de La Haye du 5 octobre 1961

Comment protéger son conjoint dans un couple international ?

En combinant plusieurs outils selon la loi applicable : un régime matrimonial adapté, une donation entre époux ou un testament, une clause bénéficiaire d'assurance vie. Chaque outil se vérifie au regard de la loi successorale et des pays concernés, avec un notaire.

Sources : Règlement (UE) 2016/1103 · Règlement (UE) n° 650/2012

L'assurance vie suit-elle les règles de la succession ?

En droit français, non en principe : le capital est versé aux bénéficiaires désignés, hors succession, et taxé selon des règles propres. Une loi étrangère peut toutefois traiter le contrat différemment : le point se vérifie pays par pays.

Sources : Code des assurances, article L. 132-12 · Code général des impôts, articles 757 B et 990 I

Sources

Parler de mon organisation familiale

Vos proches vivent dans plusieurs pays. Je vous propose de mettre vos souhaits de protection et de transmission au centre d’un échange, avant de choisir les outils.

  • Les propriétaires, bénéficiaires et besoins des proches réunis dans un dossier pour donner une base commune aux conseils des différents pays.
  • Un calendrier de transmission et des responsabilités explicites, afin que vos souhaits puissent être discutés puis mis en œuvre.

Parler de mon organisation familiale

Nous verrons ensemble si mon accompagnement peut vous être utile.

Préparer notre échange

À garder sous la main

Vous pouvez commencer par votre question, votre calendrier et les documents que vous avez déjà. Les pièces confidentielles seront échangées ensuite par un canal adapté.

Trois questions à poser

  1. Quels sujets se croisent quand la famille vit dans plusieurs pays ?
  2. Que prévoit le règlement européen sur les successions ?
  3. Quel régime s’applique à un couple international ?
Comment nous avançons avec vous

Nous partons de votre question, réunissons les informations utiles et préparons les décisions. Pour vos contrats d’assurance vie et de capitalisation, nous comparons les supports, les frais et les options de gestion, puis organisons la mise en place et le suivi. Votre pays de résidence et les conditions de l’assureur déterminent les contrats accessibles. Nous coordonnons les travaux avec votre notaire, votre avocat et votre expert-comptable lorsque le projet réunit plusieurs expertises.