S'installer en France avec un patrimoine à l'étranger
Vous préparez votre installation en France avec des comptes, des placements ou une société à l’étranger. Que garder, quelles réponses obtenir et dans quel ordre agir ? Ce guide relie résidence, contrats et revenus pour vous aider à préparer votre arrivée avec vos établissements et vos conseils.
Par André Ravachol, fondateur d'Evermore · Mis à jour le 2026-10-10 · Lecture : environ 4 min
Avant l'installation : ce qui se décide en amont
À partir de quand devient-on résident fiscal français ?
Dès que l'un des critères de l'article 4 B du CGI est rempli : avoir en France son foyer ou, à défaut, son lieu de séjour principal ; y exercer son activité professionnelle principale ; ou y avoir le centre de ses intérêts économiques. Un seul suffit. Si un autre pays vous considère aussi comme résident, la convention fiscale conclue avec lui départage, et depuis 2025 le CGI reprend expressément cette primauté.
Sources : Code général des impôts, article 4 B · BOFiP, BOI-INT-DG-20-10-10
Que faut-il préparer avant d'arriver ?
Préparez trois dossiers : votre calendrier de vie, les actifs que vous détenez et les revenus qui financeront l’installation. Pour chaque établissement étranger, demandez une confirmation écrite des services accessibles à un résident français : conserver, verser, arbitrer, retirer. Vous saurez ainsi ce qui peut continuer et ce qui demande une décision avant le départ.
Cas pratique : vous prévoyez d’acheter un logement en France et détenez votre épargne en livres sterling. Le dossier doit faire apparaître la date du paiement en euros, la somme à convertir et la réserve à conserver pour les dépenses au Royaume-Uni. La question n’est plus « faut-il tout rapatrier ? », mais « quelle somme doit être disponible, dans quelle devise et à quelle date ? ».
Faites établir la date de début de résidence fiscale à partir des faits et de la convention applicable, plutôt que de la déduire du seul déménagement. Les conséquences du départ et l’éventuel régime des impatriés se préparent avec les conseils concernés et votre employeur.
Sources : Code général des impôts, articles 4 B et 155 B
Vos avoirs à l'étranger une fois résident
Quels comptes et contrats détenus à l'étranger faut-il déclarer ?
Dès votre première année de résidence : tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger, et vos contrats d'assurance vie et de capitalisation souscrits hors de France, avec votre déclaration de revenus. Le guide « Gérer depuis la France un patrimoine détenu à l'étranger » détaille ces obligations et leurs sanctions.
Sources : Code général des impôts, articles 1649 A et 1649 AA · Formulaire n° 3916-3916 bis
Vos contrats d'assurance vie étrangers restent-ils adaptés ?
Un contrat souscrit hors de France reste valable, mais vous serez imposé sur ses rachats selon les règles françaises. Selon sa nature juridique et l'assureur, il peut ne pas bénéficier des mêmes règles qu'un contrat français, ou ne plus pouvoir être alimenté par un résident français. Le point se vérifie contrat par contrat, idéalement avant l'installation.
Sources : Code général des impôts, articles 125-0 A et 1649 AA
Revenus, plus-values et imposition
Comment sont imposés les revenus de source étrangère ?
Un résident fiscal français est imposable en France sur l'ensemble de ses revenus, y compris ceux de source étrangère, qu'il déclare notamment sur le formulaire n° 2047. La convention fiscale avec le pays de la source indique lequel des deux pays impose, et comment la double imposition est éliminée.
Sources : Code général des impôts, article 4 A · Formulaire n° 2047
Que prévoient les conventions fiscales ?
Une convention bilatérale départage la résidence lorsque deux pays revendiquent le même contribuable, répartit le droit d'imposer chaque catégorie de revenus et prévoit l'élimination de la double imposition, le plus souvent par un crédit d'impôt ou une exonération en France. Chaque convention est différente : la lecture se fait pays par pays.
Sources : Conventions fiscales bilatérales (impots.gouv.fr)
Transmission et famille
Quelle loi s'applique à votre succession ?
Pour la loi civile, le règlement européen sur les successions désigne en principe la loi du pays de votre dernière résidence habituelle, sauf si vous avez choisi, par testament, la loi de votre nationalité. Une installation en France peut donc changer la loi applicable à votre succession. La fiscalité de la succession suit des règles distinctes, qui tiennent compte notamment du domicile du défunt et des héritiers. Un notaire vérifie l'ensemble.
Sources : Règlement (UE) n° 650/2012, articles 21 et 22 · Code général des impôts, article 750 ter
Votre régime matrimonial change-t-il ?
Cela dépend de la date de votre mariage, d'un éventuel choix de loi et de votre première résidence habituelle commune. Pour certains mariages, un changement de pays peut modifier la loi applicable au régime. C'est une question à poser à un notaire avant ou au moment de l'installation.
Sources : Règlement (UE) 2016/1103 · Convention de La Haye du 14 mars 1978
En bref
- Un seul critère suffit pour être résident fiscal français : foyer ou, à défaut, séjour principal, activité professionnelle principale, ou centre des intérêts économiques ; une convention fiscale peut trancher en cas de double résidence.
- Dès la première année, vos comptes et contrats détenus à l'étranger se déclarent, et vos revenus de source étrangère sont imposables en France.
- Les salariés et dirigeants recrutés depuis l'étranger peuvent, sous conditions, bénéficier du régime des impatriés jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant leur prise de fonctions.
- L'installation est le bon moment pour vérifier vos contrats étrangers, votre succession et votre régime matrimonial, avant que la résidence française ne s'applique.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il passer en France pour y être résident fiscal ?
Il n'existe pas de durée unique en droit français : un seul des critères de l'article 4 B suffit. Les 183 jours souvent cités ne sont qu'un indice du lieu de séjour principal, critère qui ne joue qu'à défaut de foyer. En cas de double résidence, c'est la convention fiscale qui tranche.
Sources : Code général des impôts, article 4 B
Faut-il fermer ses comptes à l'étranger ?
Non, rien ne l'impose. Il faut en revanche les déclarer chaque année dès que vous êtes résident fiscal français, et vérifier que chaque établissement accepte de conserver un client résident en France.
Sources : Code général des impôts, article 1649 A
Peut-on conserver une assurance vie étrangère en étant résident français ?
En principe oui, à condition de la déclarer. Restent à vérifier sa fiscalité française et la possibilité de continuer à l'alimenter. C'est l'un des premiers points que nous examinons.
Sources : Code général des impôts, article 1649 AA
Que risque-t-on en cas de compte étranger non déclaré ?
Une amende de 1 500 € par compte et par année, portée à 10 000 € dans un État sans convention d'assistance administrative avec la France, sans compter les rappels d'impôt éventuels.
Sources : Code général des impôts, article 1736 (IV)
Sources
- Code général des impôts, article 4 B (domicile fiscal), modifié par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 83
- Code général des impôts, article 155 B (impatriés)
- Code général des impôts, articles 1649 A et 1649 AA (comptes et contrats à l'étranger)
- Conventions fiscales bilatérales (impots.gouv.fr)
- Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions
- BOFiP-Impôts
Préparer votre installation en France
Votre installation approche. Je vous propose de relier vos comptes, vos revenus et vos premières dépenses en France, puis de préciser les décisions à préparer avec vos conseils.
- Un inventaire par pays et devise pour savoir quels comptes conserver et comment financer votre installation.
- Un calendrier partagé avec vos conseils pour traiter les décisions dans l’ordre, sans tout reprendre après l’arrivée.
Comment nous avançons avec vous
Nous partons de votre question, réunissons les informations utiles et préparons les décisions. Pour vos contrats d’assurance vie et de capitalisation, nous comparons les supports, les frais et les options de gestion, puis organisons la mise en place et le suivi. Votre pays de résidence et les conditions de l’assureur déterminent les contrats accessibles. Nous coordonnons les travaux avec votre notaire, votre avocat et votre expert-comptable lorsque le projet réunit plusieurs expertises.